J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11410

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 28 juillet 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)

NOR : MENI9901678D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis favorable en date du 27 juillet 1999 de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - M. Christian Peyroux est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (5e tour).

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal